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Loi Boutin

La location immobilière est strictement encadrée, en particulier pour préserver les intérêts des locataires.

A ce titre, la loi Boutin a été instaurée en 2009 pour les locations de biens non saisonniers et non meublés, et consiste à mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du bien loué.

Cette information s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du logement, dont on déduit les surfaces des murs, les surfaces des cloisons, celle des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ou encore les combles non aménagés.  

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