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Loi Carrez

Concernant les ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez a pour ambition de fournir aux acquéreurs une information précise relative à la superficie privative du logement mis en vente.

A ce titre, la législation prévoit de tenir compte de la surface de plancher du logement, dont on déduit la surface des balcons, des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Par ailleurs, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont eux aussi exclus de ce calcul, contrairement à la surface des combles non aménagés, qui est quant à elle intégrée au métrage loi Carrez.  

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